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240 résultats filtrés pour "Délais de paiement"
« Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ? »
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professionnel
« Quand et où déclarer ? »
Si décès en France : dans les 6 mois du décès. Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès. Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).
« Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel (dons d'argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) ? »
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particulier
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International
« J’ai effectué les démarches de création de mon espace. Quand pourrai-je utiliser les services en ligne ? »
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professionnel
« Obligations déclaratives »
Vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
« J'utilise le mini guichet unique TVA (MOSS) »
Les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation....
« La Facturation électronique, qu'est-ce que c'est ? »
Je découvre le dispositif de la Facturation électronique et de transmission des données à l'administration (e-reporting).
« J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ? »
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particulier
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un...